VERS L’ADOPTION D’UN TRUST EN DROIT SUISSE ?

En date du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation un Avant-projet de loi visant à établir un trust de droit suisse. Le Conseil fédéral propose d’introduire un nouveau titre vingt deuxième bis intitulé Du trust, dans le code des obligations, et d’aménager les autres lois fédérales, notamment, les lois fiscales, susceptibles d’être impactées par l’instrument du trust suisse sans toutefois proposer simultanément à un aménagement de la fondation de famille de droit suisse.

La soussignée donne son avis personnel sur l’Avant-projet, lire la suite

Sibilla G. Cretti, janvier 2022